Alors que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements de santé et autres titulaires d’autorisation de soins et d’équipements-matériels lourds (tels que certains laboratoires ou cabinets d’imagerie) arriveront à échéance au 30 juin 2012, leur renouvellement consistera en la signature d’une nouvelle génération de contrats.
C’est sur le fondement d’une communauté d’actions, recentrée sur le patient, que l’ARS Lorraine entend mener la procédure de contractualisation qui va la lier pour 5 ans avec les établissements de santé et des autres titulaires d’autorisations.

De façon à harmoniser les documents contractuels ainsi qu’à aider à leur formalisation, l’ARS Lorraine a travaillé à un modèle type de contrat.
Dans sa version la plus complète, le CPOM Lorrain s’inspire du guide national paru le 10 janvier dernier et respecte les dispositions légales et réglementaires qui traitent du champ contractuel (articles L 6114 et S, décret du 4 octobre 2010).
Compte tenu de son champ, il ne peut plus être réduit à un simple instrument financier mais doit constituer un outil commun de pilotage et de planification composé des documents suivants :

• Un socle commun (qui comprendra les dispositions juridiques immuables pendant la durée du contrat ainsi que les orientations stratégiques des structures, déterminantes du contenu du contrat).
  
  
• 7 annexes structurées autour de trois engagements :
  1/Répondre aux besoins de santé :
  ANNEXE 1 : ACTIVITEES AUTORISEES
  ANNEXE 2 : ACTIVITEES RECONNUES
  ANNEXE 3 : ACTIVITEES ATTRIBUEES ET/OU FINANCEES EN DEHORS DES TARIFS
  2/Assurer la qualité du service rendu :
  ANNEXE 4 : QUALITE ET SECURITE DES SOINS
  ANNEXE 5 : RESPECT DE L’USAGER
  3/Préserver l’offre des risques médico-économiques :
  ANNEXE 6 : PROGRESSION DU PILOTAGE INTERNE
  ANNEXE 7 : EFFICIENCE DES ORGANISATIONS

L’élaboration des nouveaux CPOM sanitaires se fera en deux temps de façon à ce que le dialogue puisse s’installer progressivement mais suffisamment longuement pour permettre aux parties une bonne appréhension de l’ensemble des thématiques couvertes par le contrat :

• Dans l’attente de la publication définitive du PRS et après une phase de diagnostic, des propositions contractuelles seront faites fin mars aux structures sur les parties qualité et risques médico-économiques, et ce dans l’objectif d’aboutir à une formalisation de ces annexes fin avril.
  
  
• Dès que le PRS sera publié, la cadre contractuel qui en dépend sera transmis aux structures. Elles auront cette fois-ci l’initiative des propositions contractuelles pour qu’au fil d’échanges, une validation du contenu contrat soit effective à la fin juin 2012.