Les services d'aide à domicile autorisés et agréés, répondant aux conditions d'éligibilité et souhaitant bénéficier d’une aide, doivent adresser un dossier de demande au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine. 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 2012.
(délai initial du 20 janvier décalé de 10 jours)

Seront éligibles à l’attribution des aides dans le cadre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés, les dossiers répondant aux critères suivants :
- tout dossier complet et reçu dans le délai (cf. liste des pièces à télécharger); 
- les structures ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire ; 
- les structures doivent être créées depuis plus de quatre ans, soit avant le 1er janvier 2008 ;
- les structures doivent délivrer majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente plus de 70% du volume d’heures ;
- les structures doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ou engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements;
- les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont négatifs sur les années 2009 et 2010. Néanmoins, si la situation estimée en 2011 laisse apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière, le service argumentera dans une note démontrant que cette difficulté est bien structurelle.

Les services éligibles, après vérification des conditions, seront contactés afin d'obtenir, pour le 15 février 2012, un document explicitant les pistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans (ce délai peut être étendu de façon exceptionnelle à 5 ans dans le cas de services de taille importante) : ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et de maîtrise des coûts (notamment par le déploiement de la télégestion) ainsi que des actions d’accroissement des recettes.

Les dossiers complets et répondant à l’ensemble des critères précités seront soumis pour délibération à la Commission de coordination des politiques publiques de la santé dans le domaine de la prise en charge médico-sociale, qui rendra son avis au plus tard fin avril 2012.

Après avis de la Commission, le Directeur général de l’ARS de Lorraine prendra les décisions d’attribution d’aide, qui sera formalisée dans le cadre d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.

La signature de ces contrats entraînera le versement de 50 % du montant de l’aide ainsi contractualisée.
Le versement du solde en 2013 sera conditionné par le respect des engagements pris par le service et interviendra au plus tard le 30 juin 2013.